En bref – Vendre une voiture d'occasion entre particuliers demande plus de papiers qu'on ne l'imagine. Il faut remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative de moins de quinze jours, déclarer la cession sur le site de l'ANTS dans les quinze jours suivant la vente et transmettre le code de cession. Rien de cela n'est compliqué, mais l'oubli d'une étape peut laisser l'ancien propriétaire responsable du véhicule.
Le certificat de situation administrative
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative, souvent appelé CSA. Ce document indique si le véhicule est gagé, volé, ou fait l'objet d'une opposition. Il doit dater de moins de quinze jours au moment de la vente.
Le CSA s'obtient sur le téléservice HistoVec, gratuitement, avec le numéro d'immatriculation. Il est conseillé de le demander juste avant le rendez-vous de vente, pour éviter qu'il ne soit périmé le jour de la signature.
Le certificat de cession
Le certificat de cession est le formulaire cerfa n° 15776. Il est rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs cotitulaires sur la carte grise, la signature de chacun est requise. En cas de don, la déclaration reste obligatoire.
La carte grise doit être au nom de la personne qui vend le véhicule et, si vous avez déménagé, l'adresse doit avoir été mise à jour avant la vente. Seul le propriétaire peut vendre le véhicule.
La déclaration de cession sur l'ANTS
C'est l'étape que beaucoup oublient. Le vendeur doit déclarer la cession lui-même sur le site de l'ANTS, dans les quinze jours suivant la signature du certificat de cession. La procédure « Vendre ou donner mon véhicule » délivre à la fin un code de cession.
Ce code est valable quinze jours. Il doit être remis à l'acheteur, qui s'en servira pour demander le nouveau certificat d'immatriculation à son nom. Le vendeur ne doit pas garder le code pour lui : sans lui, l'acheteur ne peut pas immatriculer le véhicule à son nom dans les délais.
Les documents à réunir avant le rendez-vous
- le certificat d'immatriculation, au nom du vendeur ;
- le certificat de cession (cerfa 15776) rempli et signé par les deux parties ;
- le certificat de situation administrative de moins de quinze jours ;
- une preuve de contrôle technique de moins de six mois, lorsqu'elle est demandée dans la procédure ;
- le code confidentiel de la carte grise si la démarche est faite pour quelqu'un d'autre.
Pour la vente à un professionnel, le principe reste le même : le garage ou le concessionnaire peut vous accompagner dans les démarches, mais la déclaration de cession vous revient.
Le rendez-vous de signature
Vérifiez l'identité de l'acheteur, faites signer deux exemplaires du certificat de cession, et photographiez les documents avant de partir. Pensez à noter le kilométrage et la date. Remettez les clés et le certificat d'immatriculation barré seulement après avoir reçu le paiement.
Si l'acheteur souhaite une garantie sur l'historique, le vendeur peut partager le rapport HistoVec, gratuit, qui retrace le contrôle technique et la situation administrative du véhicule. Ce rapport rassure l'acheteur avant la signature, sans remplacer les documents officiels.
Une fois la déclaration faite sur l'ANTS, conservez l'accusé de réception. C'est la preuve que vous n'êtes plus le détenteur du véhicule, notamment en cas d'amende postérieure à la vente. Pour un contrôle avant d'acheter, la checklist avant achat reste utile côté acheteur.
Si l'acheteur doit faire ses démarches après la vente
L'acheteur dispose d'un mois pour demander le nouveau certificat d'immatriculation sur internet ou auprès d'un professionnel habilité. Pour cela, il lui faut le code de cession, le certificat d'immatriculation barré avec la mention « vendu le » et signé, le formulaire de demande et un justificatif de domicile de moins de six mois. Le cerfa de cession rempli par les deux parties doit aussi être présenté.
Pendant l'instruction, un certificat provisoire d'immatriculation est délivré immédiatement et permet de circuler un mois en France, en attendant le certificat définitif. Le vendeur n'a pas à faire cette démarche à la place de l'acheteur, mais il doit lui transmettre les documents et le code dans de bonnes conditions. Si le certificat d'immatriculation a été perdu, le vendeur doit demander un duplicata avant de vendre, sans quoi la remise est impossible.
Sources
- Service-Public, « Vendre ou donner son véhicule » (fiche F34300)
