En bref – Une société de garage n'a pas besoin de commissaire aux comptes tant qu'elle ne dépasse pas deux des trois seuils fixés par la loi : 5 millions d'euros de total de bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes et 50 salariés. Pour la plupart des ateliers indépendants, la question ne se pose pas. Elle devient utile quand l'entreprise grossit, s'organise en groupe ou reprend plusieurs sites.
Pourquoi cette question se pose dès la création
Quand on ouvre un atelier en société, on pense d'abord à la forme juridique, au capital et à l'annonce légale. Le commissaire aux comptes arrive plus tard, souvent au moment où l'activité progresse. Il vaut mieux le connaître dès le départ, pour anticiper le budget et le calendrier, comme le détaille l'article sur ouvrir un garage en société.
Les seuils de nomination
Selon Service-Public Entreprendre, la nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que deux des trois seuils suivants sont franchis : 5 000 000 € de total du bilan, 10 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, et 50 salariés. Ces seuils s'appliquent aux SARL, SAS et autres sociétés commerciales.
Ils ont été relevés par le décret du 28 février 2024. Avant cette hausse, les seuils étaient de 4 000 000 €, 8 000 000 € et 50 salariés, issus de la loi PACTE de 2019. Une société qui se situait juste sous les anciens seuils peut donc disposer aujourd'hui d'une marge supplémentaire.
Il faut bien lire la règle : ce n'est pas un seul critère qui déclenche l'obligation, mais deux sur trois. Un atelier qui dépasse le chiffre d'affaires sans atteindre les autres seuils n'est pas, à ce titre, obligé de nommer un commissaire aux comptes.
Le cas des groupes et des filiales
Les règles changent si la société est contrôlée par une autre entité ou si elle contrôle elle-même des filiales. Pour une filiale significative, les seuils sont abaissés : 2 500 000 € de bilan, 5 000 000 € de chiffre d'affaires et 25 salariés, avec deux critères à dépasser sur trois. Un garage qui rachète un atelier voisin ou qui entre dans une holding doit donc refaire le calcul en tenant compte du groupe.
La mission ALPE, une autre option
La loi PACTE a aussi donné naissance à la mission ALPE, une forme d'audit légal allégé. Comme le rappelle un article sur l'ALPE et la loi PACTE publié par Magellan Industries, elle s'adresse aux sociétés qualifiées de petites entreprises selon les seuils relevés par la loi. Elle recentre l'audit sur un rapport risques, finances et gestion destiné aux dirigeants.
Pour un garage, cette mission n'est pas un passage obligé, mais elle peut éclairer le pilotage : suivi de la trésorerie, des stocks de pièces, des délais d'intervention. Le choix entre ALPE et audit classique dépend de la taille du groupe et de son exposition aux risques.
Ce qu'il faut vérifier chaque année
Le franchissement des seuils s'apprécie à la clôture de l'exercice, et l'obligation prend souvent effet pour l'exercice suivant. Le bon réflexe est donc de comparer chaque année le bilan, le chiffre d'affaires et l'effectif moyen aux seuils, avec l'expert-comptable.
Un atelier qui approche d'un seuil peut anticiper en tenant une comptabilité propre, en documentant les flux entre sociétés et en gardant une trace des salariés embauchés. Mieux vaut une alerte en avance qu'une désignation imposée en urgence.
Ce que la nomination change concrètement
Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant qui contrôle les comptes annuels et certifie qu'ils sont réguliers et sincères. Sa désignation entraîne des honoraires, un calendrier de travaux avant l'approbation des comptes, et des échanges avec l'assemblée des associés. Ce coût doit être intégré au budget de l'atelier dès que la société s'approche des seuils, et non après la première désignation.
Le recours au commissaire aux comptes apporte aussi une forme de crédibilité auprès des banques, des fournisseurs de pièces et des repreneurs potentiels. Pour un garage qui envisage une reprise ou une levée de fonds, des comptes certifiés facilitent les discussions. C'est un atout à peser, même lorsque la loi ne l'impose pas encore.
Sources
- Service-Public Entreprendre, « La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? » : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31440
